Dernière mise à jour : 8 janvier 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services informatiques et de la vente de matériel informatique proposées par Léman Informatique 74, entrepreneur individuel représenté par Mickael BOST.
Les prestations et ventes concernées incluent notamment :
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services et des ventes de matériel réalisées par Léman Informatique 74 auprès de clients particuliers (ci-après « consommateurs ») et, le cas échéant, de clients professionnels.
Toute commande ou demande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire préalable.
Léman Informatique 74 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'acceptation du devis par le client.
Mentions légales de l'entreprise :
Léman Informatique 74 propose des prestations de dépannage, réparation, maintenance, installation, configuration, optimisation et assistance informatique, réalisées selon trois modalités :
Léman Informatique 74 commercialise du matériel informatique neuf et reconditionné : ordinateurs fixes et portables, composants (cartes graphiques, processeurs, mémoire RAM, disques durs, SSD), périphériques (claviers, souris, écrans, imprimantes), accessoires et consommables.
Les produits sont décrits avec le maximum de précision. Le matériel reconditionné est clairement identifié comme tel. Les photographies et illustrations présentées sur le site ou en atelier ne sont pas contractuelles et peuvent différer légèrement du produit réel.
Le client s'engage à :
Avant toute intervention, Léman Informatique 74 peut établir un devis gratuit ou payant (selon la complexité du diagnostic) précisant la nature de la prestation, le délai indicatif d'exécution et le prix toutes taxes comprises (TTC). Le devis peut être communiqué par écrit, par email, par SMS ou oralement, selon les circonstances et la demande du client.
Pour certaines interventions simples ou urgentes, un devis oral ou une estimation tarifaire indicative peuvent être fournis. Dans ce cas, le client est informé du tarif applicable avant le début de la prestation.
Le devis établi par Léman Informatique 74 est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, les tarifs et conditions peuvent être révisés.
La commande est réputée acceptée par le client dès lors qu'il :
L'acceptation de la commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Lorsqu'un diagnostic approfondi est nécessaire, le client est informé que celui-ci peut faire l'objet d'une facturation forfaitaire ou être déduit du coût total de la réparation si celle-ci est réalisée.
Si, au cours de l'intervention, Léman Informatique 74 découvre des problèmes supplémentaires ou constate que la réparation initialement prévue est impossible ou plus coûteuse que prévu, le client en est immédiatement informé. Un devis complémentaire ou révisé est alors proposé. Le client conserve la possibilité d'accepter ou de refuser ce nouveau devis. En cas de refus, seuls les frais de diagnostic déjà engagés pourront être facturés.
Les prix des prestations et du matériel sont exprimés en euros nets. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.Les prix sont communiqués au client avant le début de toute intervention ou vente, via un devis écrit, une grille tarifaire affichée en atelier, une estimation orale ou sur le site internet.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation de la commande ou du devis par le client. Léman Informatique 74 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le devis accepté par le client restera seul applicable.
Les frais de déplacement à domicile, lorsqu'ils sont applicables, sont indiqués séparément et ajoutés au coût de la prestation principale. Ils varient en fonction de la distance et de la zone géographique.
Une facture est établie pour chaque prestation ou vente réalisée, conformément aux dispositions légales en vigueur. La facture comporte l'ensemble des mentions obligatoires, notamment la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et est remise au client au moment du paiement, par voie électronique (email) ou papier, selon le choix du client.
Le paiement est exigible à la fin de l'intervention ou à la livraison du matériel, sauf accord spécifique entre les parties (paiement en plusieurs fois, acompte, etc.).
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
En cas d'intervention à domicile, le paiement est effectué à la fin de la prestation, sauf si un acompte a été préalablement versé. Le matériel réparé ou livré ne sera restitué qu'après règlement intégral du montant dû.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront automatiquement et de plein droit acquises à Léman Informatique 74, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne également de plein droit, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Léman Informatique 74 pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, pour :
Le délai de rétractation expire 14 jours après :
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque, avant l'expiration du délai de 14 jours, par l'un des moyens suivants :
Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation type fourni par Léman Informatique 74 (disponible sur demande), mais ce n'est pas obligatoire. Il peut formuler sa demande en des termes simples, en précisant ses coordonnées, la date de la commande et la nature du contrat concerné.
En cas de rétractation valablement exercée dans le délai légal :
Les délais d'intervention et de réparation annoncés par Léman Informatique 74 sont donnés à titre indicatif et dépendent de la complexité de la panne, de la disponibilité des pièces détachées et des conditions d'accès au matériel. Léman Informatique 74 s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter ces délais, mais ne saurait être tenu responsable en cas de retard indépendant de sa volonté.
Le client est tenu informé de l'avancement de l'intervention par téléphone, SMS ou email. En cas de retard significatif ou d'impossibilité de réaliser l'intervention dans les délais prévus, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut, selon les circonstances, annuler la commande et obtenir le remboursement des sommes déjà versées (à l'exception des frais de diagnostic éventuellement engagés).
Le client autorise Léman Informatique 74 à accéder à son matériel informatique et, si nécessaire, à ses systèmes, logiciels, comptes utilisateurs et données pour les besoins de l'intervention. Le client s'engage à fournir tous les mots de passe, codes d'accès et identifiants nécessaires.
Léman Informatique 74 s'engage à respecter la confidentialité de ces informations et à ne pas en faire usage à d'autres fins que l'exécution de la prestation convenue. Aucune donnée personnelle ne sera consultée, copiée, modifiée ou divulguée sans l'accord explicite du client, sauf nécessité technique absolue.
Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. Il est fortement recommandé d'effectuer une sauvegarde complète de toutes les données importantes (documents, photos, vidéos, emails, paramètres) avant de confier le matériel à Léman Informatique 74.
Bien que Léman Informatique 74 mette en œuvre tous les moyens raisonnables pour préserver l'intégrité des données pendant l'intervention, aucune garantie ne peut être donnée quant à la conservation des données présentes sur le matériel, sauf prestation spécifique de sauvegarde ou de récupération de données expressément prévue et facturée. Léman Informatique 74 ne saurait être tenu responsable de toute perte, altération ou corruption de données survenant pendant ou après l'intervention, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Le matériel confié en atelier doit être récupéré par le client dans un délai de 30 jours suivant la notification par Léman Informatique 74 de la fin de l'intervention ou de l'impossibilité de procéder à la réparation. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être facturés au client, à hauteur de 5 euros par jour calendaire.
Si le matériel n'est pas récupéré dans un délai de 90 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse, Léman Informatique 74 se réserve le droit de disposer librement du matériel (destruction, recyclage, don, vente) pour couvrir les frais de stockage engagés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Certains problèmes matériels ou logiciels peuvent s'avérer impossibles à résoudre, notamment en raison :
Dans ces situations, Léman Informatique 74 en informe le client et lui propose, selon les cas :
Les prestations de récupération de données (sur disque dur, SSD, clé USB, carte mémoire, smartphone, etc.) constituent une obligation de moyens et non de résultat.
Léman Informatique 74 s'engage à mettre en œuvre toutes les techniques et outils raisonnablement disponibles pour tenter de récupérer les données inaccessibles ou perdues. Toutefois, le succès de la récupération dépend de nombreux facteurs indépendants de la volonté de Léman Informatique 74, notamment :
En conséquence, Léman Informatique 74 ne garantit pas la réussite de la récupération de données. Le client est informé de cette absence de garantie de résultat avant le début de l'intervention. Si la récupération échoue totalement, le client peut ne pas être facturé ou se voir facturer uniquement les frais de diagnostic et de tentative de récupération, selon les conditions convenues au moment de l'acceptation du devis.
Léman Informatique 74 ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte définitive de données, quelle qu'en soit la cause, ni des conséquences directes ou indirectes de cette perte (perte de temps, perte de chiffre d'affaires, préjudice moral, etc.), sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part.
Il appartient au client de juger de la valeur et de l'importance de ses données et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sauvegarde régulière et sécurisée.
Pour la vente de matériel informatique neuf, le client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, conformément au Code de la consommation :
Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) :
Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par les articles L. 217-8 à L. 217-13 du Code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (présomption légale). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour le matériel reconditionné, ces garanties légales s'appliquent également. Le client est informé du caractère reconditionné du produit et de son état (très bon état, bon état, état correct). Une garantie commerciale complémentaire peut être proposée par Léman Informatique 74, dont la durée et les conditions sont précisées sur le devis ou la facture.
Les prestations de réparation, dépannage et maintenance réalisées par Léman Informatique 74 sont garanties pendant une durée de 30 jours à compter de la fin de l'intervention, sauf mention contraire sur la facture. Cette garantie couvre uniquement les défauts directement liés à l'intervention réalisée et ne s'étend pas :
Léman Informatique 74 met en œuvre tous les moyens raisonnables et toutes les compétences professionnelles requises pour assurer la bonne exécution des prestations et la conformité des produits vendus. Toutefois, sa responsabilité est limitée dans les conditions suivantes :
Sont exclus de toute garantie et de toute responsabilité de Léman Informatique 74 :
En cas de difficulté, de litige ou de réclamation concernant l'exécution d'une prestation ou la vente d'un produit, le client est invité à contacter en priorité Léman Informatique 74 afin de rechercher une solution amiable :
Léman Informatique 74 s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable et à tout mettre en œuvre pour apporter une réponse satisfaisante au client.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable entre le consommateur et Léman Informatique 74, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Léman Informatique 74 restée infructueuse.
Léman Informatique 74 adhère ou peut orienter le consommateur vers un médiateur compétent référencé par la CECMC (Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation). Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au consommateur sur demande ou pourront être consultées sur le site internet de Léman Informatique 74.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les données à caractère personnel collectées par Léman Informatique 74 dans le cadre des commandes, devis, interventions, facturation et relations commerciales sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés, modifiée).
Les informations relatives à la collecte, au traitement, à la conservation et aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de Léman Informatique 74.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant Léman Informatique 74 à l'adresse suivante : lemaninformatique74@gmail.com
Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Tous les éléments du site internet https://www.lemaninformatique74.com (textes, images, graphismes, logos, icônes, photographies, vidéos, sons, logiciels, bases de données, etc.) ainsi que les documents, supports pédagogiques et contenus remis au client dans le cadre des prestations sont et demeurent la propriété exclusive de Léman Informatique 74 ou de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.). Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, distribution, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Léman Informatique 74, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Le client s'engage à ne pas utiliser, copier, reproduire, diffuser ou exploiter les contenus et documents fournis par Léman Informatique 74 à des fins autres que celles strictement prévues dans le cadre de la prestation ou de la vente, sauf autorisation expresse et écrite.
Les présentes conditions générales de vente et toutes les relations commerciales entre Léman Informatique 74 et ses clients sont régies par le droit français, à l'exclusion de tout autre droit national.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile, en cas de litige avec un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), les juridictions compétentes sont celles du lieu où demeure le consommateur ou du lieu d'exécution de la prestation de services ou de livraison du bien, au choix du consommateur.
Avant toute action en justice, le consommateur est invité à rechercher une solution amiable en contactant Léman Informatique 74 et, le cas échéant, en recourant à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions de l'article 10 des présentes CGV.
Pour les litiges opposant Léman Informatique 74 à un client professionnel (personne morale ou personne physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle), et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'appel de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, sauf si la clause invalidée est essentielle et déterminante pour l'une ou l'autre des parties.
Le fait pour Léman Informatique 74 de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Léman Informatique 74 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques, ou pour améliorer la clarté et la lisibilité du document.
Les CGV applicables à chaque commande ou prestation sont celles en vigueur à la date de l'acceptation du devis ou de la confirmation de la commande par le client. Il est donc recommandé au client de consulter régulièrement la version la plus récente des CGV, disponible sur le site internet https://www.lemaninformatique74.com ou sur demande.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être mises à jour à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou de l'acceptation du devis.
Dernière mise à jour : 8 janvier 2026
Contact
Léman Informatique 74 - Mickael BOST
325 route de Pommery, 74580 Viry, France
Téléphone : 06 49 64 83 16
Email : lemaninformatique74@gmail.com